obligation ERP
Loi ERP DAE

Rappel de la législation sur les défibrillateurs dans les ERP

Que dit la loi sur l’équipement des ERP en DAE ?

Obligation est faite aux Etablissements Recevant du Public (« ERP ») de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe en application des articles L. 123-5 et L. 123-6 du code de la construction et de l’habitation (et de l’article L. 5233-1 du code de la santé publique). Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3, le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4, et le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5.

Notez que :

•   Tous les ERP ne sont pas dans l’obligation de s’équiper d’un DAE. Certains ERP de catégorie 5 n’ont pas cette obligation. A titre d’exemple, une boulangerie d’une capacité d’accueil de 30 personnes n’a pas l’obligation d’installer un DAE.

Plus d'informations sur la définition d’un ERP

•    Lorsqu'un même site accueille plusieurs ERP, ces derniers peuvent mettre en commun un DAE selon l’Article L123-5 du Code de la construction et de l’habitation.

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DAE entreprise

Rappel de la législation sur les défibrillateurs dans les entreprises

Que dit la loi sur l’équipement des Entreprises en DAE ?

Les obligations de l’employeur sont décrites dans l’Article L4121-1 du Code du Travail. 

L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et il veille à leur adaptation pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

Ces mesures comprennent : 

  1. Des actions de prévention des risques professionnels,
  2. Des actions d'information et de formation ; 
  3. La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. 

Le Ministère du Travail propose une analyse fine et spécifique à chaque environnement de la prévention des risques pour la santé au travail et les mesures et moyens de prévention à mettre en place:  

« Contrairement à ce qui existe pour d’autres dispositifs de première intervention (extincteurs…), la réglementation du travail n’impose pas particulièrement le défibrillateur comme moyen de secours. Toutefois, la responsabilité de l’employeur pourrait être engagée en cas d’accident car il doit assurer la santé de ses salariés, en termes de résultat.
C’est l’employeur qui, dans le cadre de l’évaluation des risques et de la consultation du médecin du travail et des représentants des salariés, détermine l’opportunité de s’équiper. »

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La décision, pour une entreprise, de s’équiper ou pas de DAE dépend donc de l’interprétation et de l’analyse qu’elle fera des risques liés à son environnement de travail propre. 
 

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La défibrillation automatisée externe, un enjeu de santé publique

Les Ministère des solidarités et de la santé Ministère de l’intérieur Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Ministère des sports Secrétariat d’État chargé des personnes handicapées rappellent que l’amélioration de la survie des personnes présentant un arrêt cardiaque constitue un enjeu de santé publique. 

La loi n°2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque et ses décrets d’application renforcent le cadre réglementaire en facilitant l’accès à ces dispositifs médicaux pour ainsi permettre d’améliorer la survie des personnes en arrêt cardiaque.  

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